CHARTE D'ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La présente charte a pour objectif de favoriser l’accueil des personnes en situation d’handicap en milieu de formation et ce afin d’élever leur niveau de qualification et d’adapter leurs compétences en vue d’une insertion professionnelle durable.

L’accessibilité généralisée des personnes handicapées à l’ensemble des dispositifs de droit commun, posée par la loi dite « loi handicap » du 11/02/2005, se traduit en matière de formation professionnelle par une obligation nouvelle des organisme de formation de formation d’adapter les modalités de la formation aux besoins liés aux handicap (cf. décret 200+6-26 du 09/01/2006… » mise en œuvre d’un accueil à temps partiel ou discontinue, d’une durée adaptée de formation, de modalités adaptées de validation…Les adaptations portent également sur les supports pédagogiques.

En référence au principe de non-discrimination inscrit dans la constitution et aux dispositions de la loi du 11/02/2005, les candidats ayant un handicap reconnu doivent bénéficier des mêmes conditions d’entrées (pré requis, statut…) et de traitement que les autres stagiaires. Ce principe ne suffisant pas toujours à garantir une réalisation satisfaisante des parcours, des aides spécifiques peuvent, au cas par cas, être proposée aux bénéficiaires en situation de formation (financement des adaptations pédagogiques, aides humaines et techniques…) afin de compenser les difficultés liées aux handicaps et rétablir ainsi l’égalité des droits et des chances dans la réussite du parcours.

La charte pour l’accueil en formation des personnes en situation d’handicap s’adresse aux stagiaires inscrits dans une des formations de Performance Méditerranée relevant de la loi du 11/02/2005, à savoir les :

  • Travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission Départementale des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées, ex reconnaissance COTOREP)

  • Accidentés du travail dont l’incapacité permanente est AU MOINS égale à 10 %

  • Titulaires d’une pension d’invalidité

  • Pensionnés de guerre ou assimilés

  • Titulaires d’une Allocation d’Adulte Handicapée (AAH)

  • Titulaires d’une Carte d’invalidité

  • Jeunes de 16 à 20 ans porteurs d’un projet d’apprentissage et bénéficiant d’une notification de droits délivrés par la CDAPH

L’action peut aussi concerner tous les salariés du secteur privé et relevant de la loi du 11/02/2008.

LES ENGAGEMENTS DE PERFORMANCE MEDITERRANEE

  • Accueillir dans ses formations le public ci-dessus défini comme éligible sans discrimination

  • Mettre en œuvre en fonction des besoins des personnes en situation de handicap, toutes les adaptations pédagogiques, matérielles et organisationnelles, nécessaires à la prise en compte du handicap

  • Mobiliser dans son organisation, un référent handicap, dont la mission est déclinée dans une fiche de mission

  • Permettre au référent handicap, de participer aux formations qui lui seront proposées ainsi qu’aux rencontres entre professionnels visant des échanges de pratiques

  • Mobiliser l’ensemble de ses équipes pédagogiques, techniques et//ou administratives sur les questions relatives à l’accueil des personnes en situation de handicap

  • Diffuser la présente charte via le livret d’accueil du bénéficiaire et le site internet afin d’informer stagiaires et personnes des engagements pris

PROCEDURE D'ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

  • Mettre en œuvre une procédure d’accueil individualisé

  • Dès la phase de recrutement, afin de permettre la mise en œuvre de l’art D323-10-1 du code du travail par Performance Méditerranée, une rencontre est proposée à la personne par le référent Handicap

  • L’objectif est d’évaluer les besoins spécifiques, éventuels au regard du handicap et nécessaires à un bon déroulement du parcours

  • Dès cette étape, le référent peut en fonction du handicap présenté ou si l’évaluation des besoins demande davantage de précisions, être soutenu dans la mise en œuvre des adaptations par un prestataire spécialisé (CAP Emploi, AGRFIPH, MDPH, Ressources handicap formation, OETH….)

  • Ce premier entretien permet au référent de préciser au futur stagiaire les adaptations et les aides dont il pourra bénéficier pendant sa formation. Il fixera avec lui les termes de l’accompagnement proposé, de façon à anticiper d’éventuelles difficultés et éviter les ruptures.

MISE EN OEUVRE DE LA FORMATION

Après l’évaluation des besoins de la personne, le référent s’assure, de la faisabilité des adaptations organisationnelles (horaires, rythme…), matérielles (aides techniques individuelles…) et pédagogiques (renforcement, modularisation…) permettant la prise en compte de la spécificité du handicap du stagiaire. Un parcours de formation individualisé peut être ainsi proposé.

Le référent exercera tout au long de la formation un état de veille quant aux difficultés qui pourraient survenir, en lien avec le handicap présenté. Afin d’être soutenu dans l’exercice de sa fonction, le référent peut faire appel aux compétences des partenaires cités.

FIN DE FORMATION

En fin de formation le référent handicap évalue les adaptations réalisées et leur efficacité.